Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045492842
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R322-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D384-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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