1. Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Code pénitentiaire · Article
Article R324-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 2 : Autres prestations sociales
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
- Section 2 : Autres prestations sociales
IdentifiantLEGIARTI000045492752
Texte parentLEGITEXT000045476241
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