Code pénitentiaire · Article

Article R324-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Section 2 : Autres prestations sociales

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 2 : Autres prestations sociales

IdentifiantLEGIARTI000051828112

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R324-4-1 du Code pénitentiaire (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2025, ce texte figurait à l'article R412-76 (décret n° 2025-601 du 30 juin 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-601 du 30 juin 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur immédiatement.

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