Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L'article R. 324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 324-1.-Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses droits sont liquidés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 2 du titre VIII du livre III et dans celles prises en application du 5° de l'article L. 412-8 du même code. » ;

3. 2° L'article R. 412-76 devient l'article R. 324-4-1, qui complète la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III ; 3° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R324-1, art. R412-76, art. R324-4-1

A abrogé :

• Code pénitentiaire : art. R412-75, art. D412-77
  Divisions : Section 7 : Protection sociale