Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
IdentifiantLEGIARTI000045492744
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R331-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-6-4 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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