RattachementSous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
IdentifiantLEGIARTI000045492659
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R332-27 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue.
3. Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-89 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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