Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045492730
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R332-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque personne prévenue peut :
2. 1° Etablir des procurations ;
3. 2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article Annexe à l'article R57-6-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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