Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045492726
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R332-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et valeurs des personnes détenues est assurée par une régie des comptes nominatifs.
2. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.
3. Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés.
4. Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
5. Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable assignataire de la régie créée en son sein.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-7-86 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.