RattachementSection 3 : Déroulement des visites et parloirs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES
Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
IdentifiantLEGIARTI000045492559
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R341-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D406 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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