RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES
Section 1 : Permis de visite
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045492583
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R341-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :
2. 1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;
3. 2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;
4. 3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-8-11 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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