RattachementSous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES
Section 1 : Permis de visite
Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
IdentifiantLEGIARTI000045492579
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R341-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-8-8 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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