RattachementChapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
IdentifiantLEGIARTI000045492533
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R342-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 342-1.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des personnes suivantes :
3. 1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre ;
4. 2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;
5. 3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-8-7 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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