RattachementSous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
IdentifiantLEGIARTI000045492511
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R345-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-8-16 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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