Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045492505
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R345-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.
2. Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-8-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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