Code pénitentiaire · Article

Article R382-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

IdentifiantLEGIARTI000045492361

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R382-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. La diffusion de l'image et de la voix des personnes prévenues est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale.

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