RattachementSection 2 : Consultation des personnes détenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 2 : Consultation des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045492345
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R411-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R57-9-2-2 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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