RattachementSection 2 : Accès aux activités physiques et sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives
IdentifiantLEGIARTI000045492199
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R414-7 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.
2. Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
3. Une tenue de sport correcte est exigée. Elle peut être fournie à la personne dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article Annexe à l'article R57-6-18 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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