RattachementTitre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
IdentifiantLEGIARTI000045492053
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R510-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D289 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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