RattachementSection 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
IdentifiantLEGIARTI000045492020
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R512-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
2. L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.
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