RattachementSection 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000045492014
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R512-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale.
2. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.
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