Code pénitentiaire · Article

Article R541-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté

IdentifiantLEGIARTI000045491952

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R541-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.

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