Code de procédure pénale · Article

Article R53-8-65

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
  4. Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
  5. Section 3 : De la rétention de sûreté
  6. Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000019726066
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-65 du Code de procédure pénale (version du 6 novembre 2008)Légifrance →

1. L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019726066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.