1. Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
Code pénitentiaire · Article
Article R544-10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
IdentifiantLEGIARTI000045491886
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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