RattachementSection 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
IdentifiantLEGIARTI000045491844
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R544-29 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) créé par l'article R. 113-49.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R61-20 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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