Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 1 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000045491674
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R623-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.
2. Sa décision précise :
3. 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
4. 2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ;
5. 3° Les horaires de travail.
6. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R131-23 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.