Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 2 : Contrôle de la mesure
IdentifiantLEGIARTI000045491660
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R623-17 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R131-26 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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