Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 2 : Contrôle de la mesure
IdentifiantLEGIARTI000045491648
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R623-23 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R131-34 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.