Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 1 : Modalités d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000045491688
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R623-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R131-15 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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