RattachementSection 3 : Traitement des données à caractère personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000045491588
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R631-14 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R61-51 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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