RattachementSection 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
IdentifiantLEGIARTI000045491608
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R631-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R61-53 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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