RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
IdentifiantLEGIARTI000045491461
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R727-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
2. " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R712-3 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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