Code pénitentiaire · Article

Article R753-10

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

IdentifiantLEGIARTI000046365961

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R753-10 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R753-8 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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