Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant à l'article R. 753-1 est ainsi modifié : a) Après la ligne : «
2. R. 211-1 à R. 213-20
3. » ; il est inséré la ligne suivante : «
4. R. 213-21 à R. 213-35
5. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
6. » ; b) Après la ligne : «
7. R. 225-2 à R. 226-1
8. » ; il est inséré la ligne suivante : «
9. R. 227-1 à R. 227-11
10. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
11. » ; 2° Les articles R. 753-2 à D. 753-9 deviennent, respectivement, les articles R. 753-4 à D. 753-11 ; 3° L'article R. 753-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. R. 753-2.-Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ; « 2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ; « 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés. » ;
13. 4° L'article R. 753-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 753-3.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :