1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé :
2. " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".
Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R753-4 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R753-6 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna,… »), devenu l'article R753-8 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.