1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
2. " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R753-2 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R753-4 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à… »), devenu l'article R753-6 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.