1. Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° A l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
4. 2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R753-3 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R753-5 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à… »), devenu l'article R753-7 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.