Code pénitentiaire · Article

Article R753-9

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

IdentifiantLEGIARTI000046365971

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R753-9 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R753-7 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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