RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000045491133
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R764-12 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour leur application en Polynésie française :
2. 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé :
3. " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;
4. 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé :
5. " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R288-3 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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