RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
IdentifiantLEGIARTI000050922077
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R767-2 du Code pénitentiaire (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;
3. 2° Le 1° est ainsi rédigé :
4. " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R712-3 du Code pénal (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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