1. Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Code pénal · Article
Article 222-41
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 7 : Du trafic de stupéfiants
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
IdentifiantLEGIARTI000006417736
Texte parentLEGITEXT000006070719
Aller plus loin
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