1. Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Code de procédure civile · Article
Article 1015-2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000034275188
Texte parentLEGITEXT000006070716
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