1. Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
2. Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2022, ce texte figurait à l'article 1043 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2022, le numéro 1040 portait un autre texte (« Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer… »), devenu l'article 1042 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au 1° et au b) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 8 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026 et sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.