1. Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2022, ce texte figurait à l'article 1040 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2022, le numéro 1042 portait un autre texte (« Si une question de nationalité est soulevée par une partie… »), devenu l'article 1044 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.