Article 1044 -Code de procédure civile

1. Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire compétent.

2. Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été jugée.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2022, ce texte figurait à l'article 1042 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2022, le numéro 1044 portait un autre texte (« Le procureur de la République est tenu d'agir dans les… »), devenu l'article 1045 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.

Article 1044

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