1. Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2022, ce texte figurait à l'article 1044 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2022, le numéro 1045 portait un autre texte (« Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être… »), devenu l'article 1041 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.