1. Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
2. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2022, ce texte figurait à l'article 1045 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2022, le numéro 1041 portait un autre texte (« Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à… »), devenu l'article 1043 (décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.