RattachementSection II : Les procédures relatives au prénom
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section II : Les procédures relatives au prénom
IdentifiantLEGIARTI000039387928
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1055-2 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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