RattachementSection II : Les procédures relatives au prénom
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section II : Les procédures relatives au prénom
IdentifiantLEGIARTI000054559916
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1055-3 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
2. Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Nota : Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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