RattachementParagraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
IdentifiantLEGIARTI000039644554
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1115 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
2. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
3. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
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