Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de procédure civile
RattachementParagraphe 3 : Les voies de recours
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Les voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000021504247
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1122 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.